La collectivité de Corse ne veut pas payer l’indemnité de 83.6 millions d’euros à Corsica Ferries. Le conseil exécutif de Corse n’a pas inscrit cette somme au budget supplémentaire pour 2021 qui sera présenté les 18 et 19 novembre à l’Assemblée de Corse. Le Conseil d’Etat avait pourtant validé le 29 septembre la condamnation de la collectivité de Corse à indemniser Corsica Ferries.
Mais le conseil exécutif de Corse « considère que faire aujourd’hui supporter à la collectivité de Corse le paiement de cette condamnation est totalement injuste juridiquement, politiquement, et moralement ». Il explique qu’ « accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que le budget et l’action de la collectivité de Corse soient très lourdement impactés, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement », mais aussi « à accepter que la Corse de 2021 paye pour les errements du passé, évalués au surplus à un coût exorbitant et totalement disproportionné » et enfin « à assumer que l’Etat n’assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier : l’Etat a en effet été l’initiateur principal du service complémentaire, pour assurer la survie financière d’une compagnie dont il était actionnaire principal, et pour défendre à titre principal des intérêts extérieurs à la Corse ».
Le conseil exécutif explique avoir engagé par ailleurs deux procédures contentieuses contre l’Etat. Il s’agit d’une mise en demeure préalable délivrée à l’Etat d’avoir à payer les sommes dues « eu égard à la responsabilité qui est celle de l’Etat dans la définition du contenu et dans la mise en œuvre de la DSP illégale » et une plainte contre l’Etat devant la Commission européenne. Il explique enfin que ces deux actions juridiques sont engagées « à titre conservatoire » en vue d’un « règlement politique de ce dossier » pour trouver « une issue par le haut dans ce dossier comme dans l’ensemble du dossier maritime ».
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