Cela a été très long mais la ratification de la convention de l’Organisation maritime internationale sur le recyclage des navires a été déposée par la France auprès du secrétaire général de l’OMI. Cette convention, signée en 2009 à Hong-Kong, prévoit l’encadrement international des conditions de démantèlement des navires. Elle vise, notamment, à interdire ou à limiter l’utilisation de matières potentiellement dangereuses dès la conception d'un bateau et tout au long de son exploitation, et à privilégier des méthodes de recyclage sûres afin d’assurer une gestion rationnelle des déchets. Pour se faire, elle prévoit la mise en place d’un système de contrôle des navires et la délivrance de certificats internationaux attestant que chacun possède un inventaire des matières potentiellement dangereuses, ou que le navire est prêt pour le recyclage. Les installations dans lesquelles pourront être démantelés les bateaux doivent être soumises à un système d’autorisation assortie de prescriptions. Ce dispositif est renforcé par l’adoption de sanctions nationales dissuasives en cas d’infraction.
La France avait déjà transposé la convention par une loi de 2012. Elle a cependant attendu l’autorisation du Conseil européen, intervenue en avril dernier, pour la ratifier formellement. La convention de Hong-Kong entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 15 Etats représentant 40 % du tonnage de la flotte mondiale et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix dernières années représente au moins 3 % du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes desdits Etats.
