Dans le cadre du processus législatif de réforme du code du Travail, le syndicat FOMM UGICT CGT a déposé un préavis de grève de 24 heures pour la journée du 31 mars. Voici le verbatim du préavis.
Les aménagements annoncés par le Premier Ministre ne changent pas la philosophie générale du projet qui va nous impacter aussi grandement. La création d’emplois de qualité ne justifie pas la casse du code du travail mais nécessite un changement de politique économique et sociale.
Le nouveau texte continue à diminuer et à détruire tous les acquis sociaux pour les points suivants :
- Les droits des salarié-e-s :L’indemnité prud’homale est transformée en barème indicatif.
Plus de minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.
Licenciement économique déclaré nul : baisse des indemnités pour les salarié-e-s
Après un accord, un salarié refusant un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
Accroître la précarité, notamment des jeunes, en facilitant les licenciements : plan social sans avoir de difficultés économiques
Décentraliser la négociation collective au niveau de l’entreprise : les accords d’entreprise auront maintenant une durée de 5 ans maximum.
- Affaiblir les conventions collectives de branches, imposé par référendum contre l’avis de 70% des syndicats. Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
Fragiliser les droits individuels acquis. Des horaires pouvant être modifiés 3 jours à l’avance pour les temps partiels.
Facilite les licenciements en cas de transfert d'entreprise. Temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées. Dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu.
- Mettant en cause des majorations des heures supplémentaires :des heures complémentaires moins payées
Le secteur maritime a été le précurseur de la politique low cost qui lamine les emplois, les précarise, démantèle les droits sociaux, afin de nous remplacer par des marins aux conditions sociales, aux salaires, aux droits sociaux très largement inférieures aux marins français.
Par cette grève, La FOMM veut le retrait de ce texte et empêcher de détruire tout ce qui nous protège dans le code du travail actuel mais aussi pour nous dans le maritime
- Arrêter l’érosion des emplois officiers et de marins dans tous les secteurs maritimes
- Faciliter l’embarquement des élèves - développer l’embauche des officiers français dans le secteur maritime sortant de l ENSM
- Maintenir un service public de qualité pour assurer les liaisons maritimes Iles- Continent
- Pérenniser le remorquage portuaire
- Mettre en application le décret sur l’état d’accueil n° 2014-881 du 1er août 2014, visant à faire appliquer et respecter les règles sociales françaises pour les marins de toutes les compagnies opérant sur le Service Public de continuité territoriale.
- Lutter contre la disparition de compagnies pétrolières avec pour conséquences la perte de postes d’officiers très qualifiés pour ces navires d’une manière irrémédiable et malgré le projet de loi de modification de la loi de 1992.
- Imposer le pavillon français 1er registre à toutes les compagnies françaises comme communautaires au cabotage international, et établies en France dans les secteurs exclus du RIF, tels que les lignes régulières à passagers sur le Transmanche ou le Maghreb.
