Le tribunal administratif de Bastia a annulé hier la délibération du 9 novembre 2012 de l’Assemblée territoriale de Corse. Celle-ci avait alors fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre le continent et les ports de l’île de Beauté. Saisi par Corsica Ferries et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le tribunal justifie sa décision de plusieurs manières. D’abord, sur la forme, il évoque une irrégularité de procédure, rappelant qu’un conseiller ne pouvait pas voter pour l’ensemble des membres de son groupe politique non présents en séance, ce qui avait été apparemment le cas pour la délibération du 9 novembre 2012. Mais plus important, sur le fond, les juges ont qualifié la délibération d’illégale du fait qu’elle « prévoyait la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’un régime d’autorisation préalable, au terme duquel toute compagnie désirant assurer des liaisons entre les ports de Corse et ceux du continent devait soumettre un projet de service et signer avec l’Office des transports de Corse une convention annuelle avant de commencer à opérer. L’instauration de ce régime, plus restrictif que le précédent qui reposait sur un simple régime de déclaration, a été jugée illégale, faute pour la Collectivité territoriale de Corse de prouver que ce durcissement des conditions était rendu nécessaire par l’existence d’un besoin réel de service public résultant de l’insuffisance des services de transports réguliers ».
Le pouvoir donné à l’Office des transports de Corse de modifier le programme et de limiter les capacités des compagnies soumises au régime des obligations de service public, qui limite selon le tribunal la liberté du commerce et de l’industrie des compagnies concernées, a été censuré comme « n’étant encadré par aucun critère objectif ». Par ailleurs, le « caractère discriminatoire de la réglementation tarifaire » arrêtée par la délibération du 9 novembre 2012 a été relevé. « Celle-ci avait pour conséquence d’avantager les titulaires de la délégation de service public au détriment des compagnies soumises au régime des obligations de service public et d’exclure toute concurrence par les prix entre les compagnies maritimes ».
Enfin, le régime des pénalités prévues en cas de manquement aux obligations de service public a été considéré comme « méconnaissant le principe de proportionnalité des peines, dès lors qu’il était prévu qu’une pénalité de deux millions d’euros s’appliquerait quelque que soit la durée et les motifs du manquement ».
Chez Corsica Ferries, qui dénonce un cahier des charges taillé sur mesure pour favoriser la SNCM, on se félicite de la décision rendue par le tribunal administratif de Bastia. « Il consacre le principe de non-discrimination entre les compagnies et refuse ainsi toute mesure de nature à favoriser l'une par rapport à l'autre. Ainsi, certaines dispositions avantageant les titulaires actuels de la DSP à Marseille ont été jugées illégales, en particulier au regard du droit européen. Le tribunal précise une nouvelle fois que le service public ne peut se concevoir que s'il est précisément et dûment justifié par une "insuffisance des services" des compagnies présentes sur la desserte maritime Corse/Continent. Or, l'offre de service des trois compagnies présentes est jugée "très largement supérieure" à la demande, ce que Corsica Ferries affirme depuis longtemps. Il est ainsi à nouveau très clairement affirmé que les Obligations de Service Public ne peuvent et ne doivent servir qu'à palier des carences éventuelles des compagnies. Au- delà et c'est le sens de l'arrêt, la concurrence doit s'exercer équitablement pour proposer des services adaptés et à bon marché », affirme Pierre Mattei, directeur général de la compagnie.
