La mesure avait été annoncée en septembre dernier par Jean Castex, elle a été formalisée plus de sept mois plus tard par la signature d'un décret cette semaine. Le « salaire net » va être appliqué à l'exercice 2021 pour les armements français de transport de passagers à l'international, à l'exception des délégations de service public et de la croisière. Ce qui concrètement concerne Brittany Ferries, DFDS et les liaisons méditerranéennes de Corsica Linea et La Méridionale.
Selon la communication du gouvernement, ce net wage « prendra la forme d’une aide correspondant à la part salariale des charges dont s’acquitteront en 2021 les entreprises d’armement maritime pour les marins affiliés à l’ENIM qu’elles emploient. Cette aide vient compléter les exonérations de la part patronale dont elles bénéficient déjà ». D'entrée de jeu, Jean-Marc Roué, président de Brittany Ferries interrogé par Mer et Marine, veut apporter une correction : « cette mesure ne correspond pas au net wage, dans son acception du droit européen et tel qu'il est pratiqué dans d'autres pays. En réalité le net wage comprend l'exonération des charges patronales, le remboursement des charges salariales et le maintien dans la trésorerie de l'armateur du quotient d'impôt sur le revenu du marin ». Mais ce qui agace davantage le patron de BAI, c'est que le compte n'y est pas. En septembre, Jean Castex évoquait une aide globale de 30 millions d'euros pour les armateurs concernés. « En réalité, ce montant ne sera que d'un tiers de la somme annoncée ». En effet, le premier ministre annonçait un montant calculé sur l'assiette de l'exercice 2019, bien plus importante que celle de 2021 sur laquelle l'aide devrait finalement être calculée. « Au bout du compte, cette aide correspondra à environ 7 millions d'euros pour BAI, entre 2 à 3 pour DFDS et des montants très faibles pour les armements de la Méditerranée », selon les calculs de Jean-Marc Roué. « Nous entendons bien que cette mesure peut être qualifiée de mesure de résilience face à la situation sanitaire. Mais ce n'est pas une mesure de compétitivité qui nous permettra d'affronter, avec la pavillon et des marins français, la concurrence féroce internationale qui s'annonce à la sortie de la crise du Covid ». Il espère donc que le Fontenoy du Maritime apportera de nouvelles solutions « comme un véritable net wage pérénnisé, parce que c'est une mesure euro-compatible qui nous permettra de défendre notre pavillon national ».
Du côté de DFDS France, le directeur général Jean-Claude Charlo, sollicité par Mer et Marine, regrette que « les délégations de service public soient exclues du champs d’application ». L'armement souligne néanmoins, que « ce soutien de l’Etat est plus qu’appréciable. C’est agréable de voir que notre voix a été entendue et tenons à remercier madame la ministre de la Mer pour son soutien » .
© Un article de la rédaction de Mer et Marine. Reproduction interdite sans consentement du ou des auteurs.
