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C’est une jurisprudence qui risque de faire date et de changer la donne en matière de responsabilité environnementale des entreprises. Et, dans une certaine mesure, donne les limites de l’affichage écologique, aussi parfois appelé greenwashing, pratiqué par certaines. Dans un arrêt rendu cette semaine par la cour de La Haye, aux Pays-Bas, le groupe anglo-néerlandais Shell vient de se faire ordonner par la justice de baisser ses émissions de 45% d’ici 2030, au lieu des 20% du plan que l’entreprise avait affiché. Moins spectaculaire mais peut-être encore plus significatif, la cour a estimé que la politique de réduction d’émissions affichée par Shell était « intangible », « non définie » et « non contraignante ». 

Evidemment, Shell a fait appel de cette décision. Mais l’important est sans doute ailleurs. Il l’est d’abord par l’impressionnante mobilisation qui a permis la saisine de la cour néerlandaise : 17.000 personnes se sont portées parties civiles autour de l’ONG Les Amis de la Terre, une des plus influentes au monde et des millions ont signé des pétitions pour soutenir ce recours. Et ensuite parce que, pour l’une des toutes premières fois, une entreprise doit répondre de sa trajectoire environnementale devant la justice. En effet, il est coutumier, pour les entreprises, de se fixer des chartes, règles de conduite, plus ou moins médiatisées ou « marketisées ». On évoque volontiers des « bonnes pratiques » qui, comme elles ne découlent pas d’obligations légales, relèveraient de la bonne volonté et donc ne seraient pas opposables.

C’est pourtant précisément le contraire que vient de faire la cour néerlandaise qui porte une appréciation sur les objectifs volontairement affichés par Shell. Et d’ailleurs, c’est également dans une certaine mesure ce qu’avait fait la justice française dans la procédure Erika. Pour condamner Total, qui n’était en réalité que l’affréteur au voyage du navire, elle s’était appuyée sur le vetting, soit une procédure volontaire, effectué par le groupe pétrolier.

Et ce qui est assez spectaculaire, c’est que la base juridique du recours est fondée à la fois, dans le cas de Shell, sur le droit néerlandais mais également sur la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), un texte qui s’applique dans 47 pays européens (dont bien sûr la France). En effet, le recours s’appuie sur le droit à la vie et celui à la vie de famille, garantis par la CEDH, dont l’intégrité pourrait être remise en cause par la pollution émise par l’entreprise. Si le juge néerlandais a entendu un recours fondé sur ce texte, un juge français, maltais, turc, russe ou britannique pourrait également l’entendre sur exactement la base légale.

Shell, dans sa défense, a contesté cette base légale. La compagnie a également mis en avant que l’on ne pouvait pas opposer à une entreprise privée les objectifs des accords de Paris, dont seuls les gouvernements seraient responsables.

Il conviendra d’attendre la suite de la procédure. De voir notamment ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg pourrait éventuellement en dire. Sachant que sa jurisprudence s’impose, de facto, à l’ensemble des Etats européens. Mais, en attendant, le pavé dans la mare est lancé. Dans le secteur maritime, plusieurs organisations professionnelles européennes ont déjà saisi l’importance de ce précédent.

L’ONG Amis de la Terre a déjà annoncé de nouvelles actions du type. Il y a quelques semaines déjà, elle avait obtenu de la toute puissante cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, un arrêt condamnant le gouvernement fédéral sur ses objectifs de réduction des émissions. L’application des objectifs des accords de Paris pourrait donc désormais aussi passer par les tribunaux.

© Un article de la rédaction de Mer et Marine. Reproduction interdite sans consentement du ou des auteurs.

 

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