Il s’agit de la mesure phare de la table ronde qui a réuni mercredi soir le ministère des Transports et les représentants syndicaux de la SNCM : de nouvelles dispositions « anti-dumping social » sur les lignes de la desserte maritime intérieure. Avec un décret d’application de la loi de mai 2013 dans un premier temps, puis un nouveau texte de loi plus tard dans l’année.
Pas d'emploi obligatoire de marins français
Il convient de préciser d'emblée que ces réformes ne pourront en aucun cas imposer le premier registre du pavillon tricolore ou l’emploi obligatoire de marins français sur les lignes vers la Corse. Tout simplement parce que cela est interdit par le droit européen. Comme cela est impossible sur d’autres lignes au départ de ports français, à l'image des rotations transmanche.
Ce que le gouvernement peut faire, en revanche, c’est imposer l’application du code des Transports et du code du Travail à l’ensemble des marins travaillant sur les lignes de desserte de la Corse, y compris, donc, aux marins étrangers employés par Corsica Ferries (qui respecte les textes actuellement en vigueur). C’est d'ailleurs l’objet de la loi de mai 2013 qui prévoit l’application à tous de neuf domaines, dont la rémunération, la prévoyance et la couverture maladie ou encore la nécessité d’un contrat de travail. Le texte va entrer en voie d’exécution avec le décret d’application annoncé par le ministère.
Une nouvelle loi à venir
Dans un second temps, un nouveau texte législatif va être élaboré. Celui-ci devrait, selon le cabinet Frédéric Cuvillier, permettre d’ « appliquer l’ensemble des dispositions du code des Transports et du code du Travail à tous les opérateurs travaillant sur ces lignes, sans passer par un changement de registre ou de pavillon ». Ceci devrait, entre autres, introduire des obligations en matière de congés et de temps de travail. Le calendrier d’élaboration et de vote de cette nouvelle loi n’est pas encore établi.
