Marine Marchande
La Commission européenne clôt son enquête sur la taxe au tonnage française

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La Commission européenne clôt son enquête sur la taxe au tonnage française

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La taxe au tonnage française a passé les fourches caudines des autorités de la concurrence de Bruxelles. Pour mémoire, cette taxe permet aux armements d’être imposés sur la base du tonnage de leur flotte plutôt que sur les bénéfices de leur activité. Le dispositif français, qui date de 2003, prévoit la limitation de l’éligibilité des navires affrétés à temps et pavillonnés en dehors de l’Union européenne. Il établit ainsi que ces derniers ne peuvent constituer plus de 75% de la flotte d’un armement contribuable.

Un dispositif compatible, au moment de sa sortie, avec la législation européenne sur les aides d’Etat au transport maritime en vigueur. Sauf qu’entre temps, la législation a évolué et que la France a modifié ses conditions d’éligibilité, en faisant sauter ce plafond de 75%, sans prévenir la Commission. Cette dernière avait fini par demander des comptes sur ce point, puis a ouvert une enquête en 2013 pour vérifier la compatibilité de nouveau dispositif avec les règles des aides d’Etat de la concurrence européenne. Elle s’inquiétait notamment de savoir si la France, par ces dispositions, donnait des avantages fiscaux à des pavillons étrangers à l’Union européenne.

Le 4 février dernier, la Commission a fini par annoncer qu’elle acceptait les engagements transmis par la France. Paris a ainsi annoncé s’assurer que ses contribuables aient, a minima, 25% de leur flotte pavillonnée dans l’Espace Economique Européen (les 28 membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). La Commission précise également avoir constaté qu’ « aucun bénéficiaire de la taxe au tonnage française n’a plus de 75% de sa flotte pavillonnée en dehors de l’UE ou de l’EEE. La modification des conditions d’éligibilité de 2004 n’a eu, en pratique, aucun effet ». 

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