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Les ministres européens de la pêche ont fini par trouver un accord et ouvrir la dernière ligne droite de ce qui est devenu le marathon de la réforme de la politique commune des pêches. Tôt dans la matinée d’hier, le Conseil a réussi à arrêter une position commune (à l’exception de la Suède qui n’a pas adhéré au consensus) sur le nouveau règlement qui devrait organiser l’ensemble des pêcheries européennes à partir, théoriquement, de l’année prochaine.

Il s’agit d’une étape politique majeure dans l’adoption d’une politique qui va profondément changer le paysage social et économique de la pêche européenne. Pour mémoire, les institutions européennes (Commission, Parlement européen et Conseil) planchent depuis plusieurs mois sur une redéfinition de cette politique. La Commissaire européenne Maria Damanaki a lancé un projet ambitieux, introduisant de nouveaux concepts, comme le rendement maximum durable (qui doit permettre de calculer, pour chaque espèce, les prises autorisées pour obtenir un renouvellement de la biomasse), les concessions individuelles transférables (qui devraient permettre aux pêcheurs de vendre leurs droits de pêche) et surtout le « zéro rejet ». En clair, pas de poisson par dessus bord : les pêcheurs devront ramener toutes leurs prises au port, y compris celles qu'ils ne pourront commercialiser. Cette mesure, lourde de conséquence pour de nombreuses pêcheries, est l'un des chevaux de bataille des organisations environnementales, dont le lobbying est particulièrement actif à Bruxelles, ainsi que des pays du nord de l’Europe, partisans d’une ligne environnementale stricte.

 

 

Nouvel accord sur le zéro rejet

 

 

Sur ce dernier point, le Conseil a cependant réussi à s’accorder (sans la Suède, donc) sur un calendrier progressif de mise en place de ce qui ne sera, en fait, pas réellement du zéro rejet puisque des rejets dits « de minimis » seront autorisés. Ceux-ci pourront aller jusqu'à 7% des prises jusqu’en 2019, puis 5% ensuite. Un recul par rapport à la position précédente du Conseil, qui prévoyait initialement des rejets « de minimis » de 9%. Cette concession a été rendue nécessaire dans le cadre de la procédure de codécision qui s’applique à la politique des pêches depuis le traité de Lisbonne (2007). Là où, auparavant, le Conseil des ministres était seul à légiférer sur les projets de la Commission européenne, il doit désormais partager ce pouvoir avec le Parlement européen (dans un processus un peu comparable à la navette parlementaire française entre le Sénat et l’Assemblée nationale).

 

 

Les co-décideurs européens et leurs doctrines très éloignées

 

 

En matière de pêche, la codécision a apporté beaucoup de débats entre deux institutions dont la doctrine en la matière est très éloignée. Le Parlement européen a montré, lors de ses derniers votes en plénière, une ligne beaucoup plus environnementaliste, parfois même plus ambitieuse que la proposition de règlement initiale de la Commission européenne. Les députés européens réclament, ainsi, des mesures très strictes, notamment sur le zéro rejet, ainsi que la gestion  pluriannuelle de l’effort de pêche. En face, le Conseil des ministres, enceinte davantage soumise aux fluctuations et échéances politiques nationales, répercute, de manière forcément très disparate, les intérêts des différentes pêcheries européennes.

 

S’ajoute également à ce dialogue déjà très intense, la Commission européenne, qui conduit la politique commune des pêches depuis sa création, et qui souhaite maintenir intègre la logique de sa proposition initiale de règlement. Tout cela donne le « trilogue », qui va désormais s’ouvrir pour aboutir au vote du texte, dont l'application interviendra dès son adoption.

 

 

Un fort impact pour les pêcheries françaises

 

 

La France risque d’être très impactée par cette nouvelle organisation des pêches, plus particulièrement par le zéro rejet. Les pêcheries françaises sont, en effet, « multi-espèces ». Les pêcheurs ont l’habitude de pêcher à un endroit ou une profondeur, contrairement, par exemple, aux professionnels du nord de l’Europe, qui ciblent une espèce spécifique. Il en résulte que les bateaux français ramènent dans leurs filets de nombreuses espèces de poissons et font également beaucoup de tri en mer. L’évolution vers le zéro rejet va impliquer un remplissage très rapide des cales et, par conséquent, un retour anticipé à quai, avec une partie de la pêche ne pouvant être commercialisée. Par ailleurs, les modalités de contrôle, de débarquement ou de valorisation de ces produits ne sont pas encore connues, ce qui ne manque pas d’irriter les pêcheurs.

Parallèlement, les professionnels ont la plus grande peine à renouveler ou moderniser – notamment dans le but d’améliorer la sélectivité des engins de pêche – leurs outils de travail. Les banques sont frileuses face à une profession dont les conditions d’exercice ont une visibilité très réduite, en raison de la négociation annuelle des quotas. Et le futur Fonds européen des affaires maritimes et de la Pêche (FEAMP) – notamment destiné à l’aide à la modernisation de la flottille - est actuellement très en retard sur son calendrier législatif, bloqué au Parlement européen. Si la situation ne se dénoue pas très prochainement, 2014 risque même d’être une année blanche, sans aucune aide pour la profession. Pour certains métiers, une telle éventualité signifie l’arrêt définitif de l’activité.

 

 

La question de la mise en pratique sur le terrain

 

 

Au-delà du débat nécessaire entre les associations environnementales et le secteur professionnel, la longueur, la complexité de la procédure et les passes d’armes incessantes au sein et entre les différentes institutions, interrogent sur le fondement et la mise en place pratique de cette future politique. Qui va contrôler ces 5% de rejets de minimis ? Une initiative de surveillance vidéo est en expérimentation dans le Skagerrak, mais il paraît inimaginable de l’étendre à l’ensemble de la flottille européenne. Comment sera géré l’effort de pêche ? La Commission souhaitait, dans son projet initial, une gestion pluriannuelle des quotas plus décentralisée (notamment via les Comités consultatifs régionaux qui associent professionnels et scientifiques sur chaque façade maritime européenne). Le Conseil, qui veut garder sa mainmise sur la gestion annuelle des quotas, gigantesque marché très politique se tenant à la fin de chaque année, grince des dents. Le Parlement veut désormais contrôler l’attribution des quotas. Et personne ne sait réellement ce que le traité de Lisbonne prévoit sur ce dernier point.

La politique commune des pêches, nouvelle formule, essuie les plâtres de l’évolution du processus de décision de l’Union européenne. Mais, face à ces interrogations relevant parfois davantage d’interprétations politico-juridiques, il y a un secteur qui, à quelques mois de l’échéance, ne sait toujours pas quelles règles vont lui être appliquées.

 

A la sortie du Conseil, le ministre français Frédéric Cuvillier a salué un accord « praticable » pour les professionnels. Reste à savoir ce que cette praticabilité va devenir après le trilogue et, surtout, à l’épreuve de la mer.

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