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(mise à jour suite à l'attribution de la deuxième tranche de quotas le 29 septembre) La tension montait depuis quelques mois à La Réunion autour de la pêche à la légine. D’un côté, le syndicat des armements réunionnais de palangriers congélateurs, regroupant les six armements « historiques » pêchant le poisson dans les eaux australes depuis presque 20 ans (Sapmer, Pêche Avenir, Comata, Armements Réunionnais, Cap Bourbon et Armas Pêche). De l’autre, un armement outsider, Réunion Pêche Australe, qui a mené sa première campagne de pêche l’an passé en bénéficiant d’un petit quota accordé par l’administration des Terres Australes et Antarctiques Françaises, autorité compétente en matière de gestion des stocks de légine dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Kerguelen et de Crozet.

Les armements historiques et l’outsider

Réunion Pêche Australe a été fondée en 2016 et est détenue par les armements Enez Pêche (51%), Atlantis (30%) et la société des artisans pêcheurs professionnels des mers australes (19%), 80 pêcheurs artisans étant représentés au capital. La société présente son projet comme « voulant permettre au territoire réunionnais de se réapproprier les bénéfices générés par la légine et revaloriser la filière pêche locale ».

Son arrivée, lors de la campagne 2016, n’a pas été vue favorablement par les armements historiques du SARPC. « Cela fait 18 ans que nous travaillons sur cette pêcherie qui est très particulière », rapporte Jean-Pierre Kinoo, président du SARPC. Il met en avant une « pêcherie exemplaire », résultat selon lui d’un investissement à long-terme mené par ses membres. Ces derniers ont travaillé avec les TAAF et le Museum d'Histoire Naturelle, notamment pour la mise en place des campagnes d'évaluation de la légine (Poker). Ils ont également financé le patrouilleur Osiris. « Nous avons beaucoup travaillé sur la valorisation du poisson et avons récemment obtenu la certification MSC », souligne Jean-Pierre Kinoo.

Baisse des quotas et des zones de pêche

Au moment où les quotas de légine sont en baisse, les tensions entre le SARPC et RPA ont donc rapidement escaladé. Le SARPC, voulant rappeler son ancrage local, a mis en place un plan « Légine Pour Tous » en collaboration avec le comité régional des pêches de la Réunion. A travers ce dernier, il s’est engagé à financer une partie des projets de la pêche artisanale à hauteur de 350.000 euros, conditionnant ce versement à la limitation à 7 du nombre de bateaux pouvant pêcher la légine.

L’arrêté du 1er septembre de la préfète des TAAF a organisé la première partie de la campagne de légine. Celui-ci, portant sur 6150 tonnes correspondant à environ 70% du quota global, a effectivement limité à 7 le nombre de licences, correspondant aux 7 navires de la SARPC. Cette décision a alors débloqué le plan Légine pour Tous. Néanmoins, la question de la deuxième partie de la campagne reste toujours ouverte. Pour mémoire, l’attribution du quota à RPA en 2016 s’était justement faite lors de ce deuxième round d’attribution.

Le tribunal rappelle les critères pour prétendre à une autorisation de pêche à la légine

C'est dans ce contexte qu'hier, le tribunal administratif de la Réunion, saisi de plusieurs requêtes émanant des membres de la SARPC, a statué sur différentes questions liées à la pêcherie. Il a commencé par annuler l’arrêté des TAAF de 2016 attribuant le quota de pêche à RPA. A l’appui de cette décision, il fait valoir que RPA « n’avait pas la qualité d’armateur à la date à laquelle la décision contestée du 28 septembre 2016 avait été prise ». RPA, qui avait affrété le navire Corinthian Bay, n’est en effet devenu armateur du navire qu’à partir du 12 décembre, cette date étant celle de l’inscription du matricule du navire au fichier des douanes. C’est donc sur cette qualité légale d’armateur, prévue par le code des Transports, qu’a été annulé l’arrêté.

Le tribunal précise par ailleurs dans un deuxième jugement une autre des qualités requises pour les prétendant à un quota de légine. Il a en effet été saisi par un tout nouvel outsider, la société Copecma, qui contestait le refus des TAAF de lui attribuer une autorisation de pêche. Le tribunal a reconnu le bien-fondé de la décision des TAAF « au seul motif de l’insuffisance de la capacité financière de cet armement, alors même qu’il ne pouvait lui être reproché l’insuffisance d’un lien économique réel de son navire avec le territoire de l’Etat dont il bat pavillon ».

Par ces deux décisions, le tribunal ne juge qu’en droit et reprécise le cadre légal dans lequel les arrêtés des TAAF pour les futures attributions doivent se situer : un armement légalement constitué et une capacité financière établie.

Les nouvelles règles de pêche établies par les TAAF validées par le tribunal

Le SARPC a également contesté un arrêté des TAAF, pris en août 2016 et qui prévoit une limitation à 7 du nombre de bateaux pêchant en simultané dans la zone de pêche. Auparavant, cette limitation à 7 s’appliquait au nombre total de navires autorisés à pêcher la légine, qu’ils soient ou non en action de pêche simultanée.

Le SARPC soulevait, parmi d’autre moyens, que l’arrêté ne respectait pas le code rural et de la pêche maritime qui prévoit que le nombre maximal d’autorisation est fixé « en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée ». Un argument rejeté par le juge administratif qui note notamment « que l’analyse des observations effectuées par les contrôleurs de pêche et l’évaluation des impacts globaux de la pêche sur l’environnement liés à la présence de sept palangriers en pêche simultanée par zone économique exclusive participe directement de l’appréciation « des capacités biologiques de la zone concernée ».

Le tribunal valide la possibilité d’entrée d’un nouvel armateur

Un troisième jugement porte sur un arrêté du 15 septembre 2016, modifiant le plan de gestion de la pêcherie de légine établi le 1er septembre 2015, en ce qu’il autorise notamment l’entrée d’un nouvel armateur. Contesté par le SARPC, il a été validé par le tribunal. Ce dernier énonce ainsi que « la délivrance d’une autorisation à un nouvel armateur est subordonnée à la condition qu’elle ne menace pas l’état des stocks en respectant le total admissible de capture pris sur avis scientifique » et que les conditions établies par les TAAF (avec notamment la limitation à 7 de pêche en simultané) « ne méconnaissent pas l’objectif de conservation à long terme des ressources halieutiques aux Kerguelen et à Crozet » et n’est donc pas illégal.

Le deuxième round d’attribution donne un quota à RPA

Quelques heures après ce jugement, la préfète des TAAF a signé l'arrêté attribuant la deuxième tranche des quotas. Celui-ci prévoit un quota de 100 tonnes pour l'armement Réunion Pêche Australe qui devrait donc armer un navire et partir en campagne d'ici la fin d'année. 

 

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