Le Parlement européen a voté, hier, le projet de règlement « établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports ». Ce texte, proposé en 2013 par la Commission européenne, vise principalement à appliquer les principes de droit européen de la concurrence aux différents services portuaires. Il a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment des services de pilotage et de remorquage, en raison des principes libéraux initialement proposés par la Commission.
Le texte a été largement amendé, notamment par la commission Transports du Parlement européen. « Nous avons été en mesure de rejeter un accès forcé au marché libre des services portuaires. Surtout pour des problèmes de sûreté et de sécurité, les ports doivent être en mesure de se prononcer sur l'organisation des services portuaires », a ainsi déclaré le rapporteur Knut Fleckenstein. « Pour la première fois au cours des longues discussions sur le paquet concernant les ports, nous avons les opérateurs de ports, les exploitants de terminaux et les syndicats à bord », a-t-il ajouté.
Les services portuaires préservés
Dans cette nouvelle version du texte, les députés préconisent d'établir des règles communes pour les États membres et les gestionnaires portuaires qui souhaitent limiter le nombre de fournisseurs de services, fixer des exigences minimales pour eux ou fournir des services eux-mêmes, comme un opérateur interne. Le Parlement préconise « des exigences minimales pour les fournisseurs de services » qui devraient être limitées à prouver les qualifications professionnelles, « mais elles devraient aussi répondre aux besoins de sécurité maritime et environnementale et aux normes sociales nationales ».
Voilà qui devrait rassurer l’ensemble des acteurs portuaires, et notamment les syndicats du remorquage qui craignaenit une ouverture du marché qu’ils estimaient notamment préjudiciable aux impératifs de sécurité maritime.
Des nouvelles règles en matière de transparence du financement public
Au niveau de la transparence du financement public dans l’utilisation des infrastructures portuaires, le projet prévoit que les fonds publics devront apparaître de façon transparente dans les comptes des ports, et des comptes distincts devront être tenus pour une activité ou un investissement financé par de l'argent public. « Pour prévenir les abus de prix en l'absence de mécanismes de marché, des dispositions devraient être prises pour veiller à ce que les frais ne soient pas disproportionnés par rapport à la valeur économique des services fournis et soient fixés de manière transparente et non discriminatoire, expliquent les députés. Les coûts d'infrastructure portuaires devaient être établis en conformité avec la propre stratégie commerciale et d'investissement du port », précise le Parlement. Des organismes indépendants devront être désignés par les Etats pour traiter des plaintes.
Il est également précisé que « le projet de règlement n'affecterait pas l'application des règles sociales et du travail des États membres de l'UE. Le personnel doit bénéficier de conditions de travail sur base de normes sociales nationales, régionales ou locales contraignantes et les États membres doivent veiller à ce qu'une formation pertinente soit fournie à tous les travailleurs du secteur portuaire ».
Le projet de règlement, qui est élaboré en co-décision, va désormais passer par la procédure du trilogue, c’est-à-dire de l’élaboration d’un texte commun en collaboration avec le Conseil.
